Décret exécutif n° 14-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE
Article 5
Les activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires de l'établissement hospitalier privé doivent être assurées sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en cardiologie ou en chirurgie cardiaque exerçant à plein temps.
L'établissement hospitalier privé est tenu d'employer un personnel paramédical ayant des compétences requises dans le domaine d'activité de la chirurgie cardiaque, de la cardiologie, du vasculaire et de la réanimation.
