Décret exécutif n° 14-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires
CHAPITRE I — OBJET DE LA CONVENTION
Article 3
Les actes couverts par la présente convention sont ceux définis au tableau n° 1 joint à la présente convention, à l'exclusion des situations d'urgences médicales et chirurgicales.
Les complications immédiates suite à un acte pratiqué dans le cadre de la présente convention sont à la charge de l'établissement hospitalier privé et couvertes par le montant forfaitaire cité à l'article 17 ci-dessous.
