Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL. 6 Rabie El Aouel 1436 ANNEXE Convention-type entre l'organisme de sécurité sociale et l'établissement hospitalier privé autorisé à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires Entre La caisse .........................................................................

Sise : ...............................................................................

Représentée par : ............................................................ d'une part, Et L'établissement hospitalier privé autorisé à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires dénommé ci-après : « .................... »

Autorisé à exercer par autorisation d'ouverture n° ..... du .............. délivrée par le ministère chargé de la santé, Sis :

Représenté par : .................................... :

D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :