Décret exécutif n° 14-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires
CHAPITRE VIII — DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 29
La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas d'inobservation de l'une des clauses de la convention.
