Décret exécutif n° 14-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires
CHAPITRE VIII — DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 28
La présente convention peut être dénoncée par l'une des deux parties contractantes, par notification adressée à l'autre partie par voie d'huissier de justice, avec préavis de trois (3) mois.
