Décret exécutif n° 14-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 20
L'organisme de sécurité sociale s'engage à mettre à la disposition de l'établissement hospitalier privé autorisé à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires la clé électronique de la structure de soins et le logiciel permettant l'utilisation de la carte « Chifa ».
L'organisme de sécurité sociale est tenu d'intégrer et de mettre à jour régulièrement le logiciel du système « Chifa » mis à la disposition de l'établissement hospitalier privé.
