Article 18

L'organisme de sécurité sociale s'engage à verser les montants forfaitaires cités à l'article 17 ci-dessus, dus à l'établissement hospitalier privé, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de transmission des factures et des documents justificatifs y afférents. 6 Rabie El Aouel 1436 Les montants forfaitaires cités à l'alinéa ci-dessus, ne sont dus à l'établissement hospitalier privé que si un accord préalable et un engagement de prise en charge ont été dûment délivrés par l'organisme de sécurité sociale et les soins prévus par la présente convention sont effectivement réalisés.