Décret exécutif n° 14-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 16
L'organisme de sécurité sociale est tenu d'assurer la confidentialité des informations médicales du malade, conformément aux règles de déontologie médicale.
