CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE
Article 13
L'établissement hospitalier privé s'engage à élaborer et à mettre en œuvre avec l'organisme de sécurité sociale, dans le cadre des relations contractuelles prévues par la présente convention, un programme de formation multiforme des praticiens médicaux spécialistes exerçant au sein des structures sanitaires de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, notamment à l'occasion de l'intervention des équipes hautement spécialisées au niveau de l'établissement hospitalier privé.