Article 12

L'établissement hospitalier privé s'engage à élaborer et à adresser chaque mois à l'organisme de sécurité sociale les factures électroniques individuelles concernant les prestations dispensées aux malades assurés sociaux ou leurs ayants droit munis d'engagement de prise en charge délivré par l'organisme de sécurité sociale, par voie électronique ou sur support électronique, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

La facture électronique individuelle de soins citée à l'alinéa 1er ci-dessus, établie en 3 exemplaires, doit être accompagnée de l'original de l'engagement de prise en charge délivré par l'organisme de sécurité sociale et du rapport médical complet du patient adressé, sous pli confidentiel, au médecin conseil de l'agence ou de l'antenne de wilaya de l'organisme de sécurité sociale territorialement compétente, ainsi que des étiquettes, factures et numéro de série des dispositifs médicaux utilisés qui doivent être conformes aux normes internationales.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 5