Article 11

L'établissement hospitalier privé s'engage à utiliser le système « Chifa », pour les actes médicaux qu'il dispense aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et à la présente convention, en respectant les conditions générales d'utilisation et les procédures y afférentes, telles que décrites dans le document qui lui est remis en même temps que la clé électronique de la structure de soins et du logiciel d'utilisation de la carte « Chifa ».

A cet effet, il doit disposer d'un équipement informatique adapté avec connexion Internet et d'un ou de plusieurs lecteurs de carte « Chifa ».