Décret exécutif n° 14-367 · ج.ر عدد 75 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires

CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE

Article 10

L'établissement hospitalier privé s'engage à assurer la confidentialité du dossier médical du malade à laquelle il est tenu en tant que prestataire de soins, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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