Décret exécutif n° 14-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers
TITRE I — REGLEMENT APPLICABLE AU FRET DES MARCHANDISES › CHAPITRE 2 — REGLEMENT DU FRET A L’IMPORTATION
Article 9
Le fret payable à l’arrivée de marchandises importées par des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie est payable en dinars provenant de la contre-valeur de devises convertibles préalablement importées, ou par le débit d’un compte devises ou un compte étranger en dinars convertibles (CEDAC).
