Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers

Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers

Arrêté interministériel du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de supervision, d'orientation et d'évaluation des activités des comités techniques ainsi que le comité technique chargé de la vérification et du visa des comptes d'escale et comptes courants d'escale