Décret exécutif n° 14-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers
TITRE I — REGLEMENT APPLICABLE AU FRET DES MARCHANDISES
Article 3
Les conditions de transport et de règlement du fret des marchandises transportées par voie maritime ainsi que les frais d’immobilisation des conteneurs, sont fixés dans le contrat de transport maritime qui découle du contrat commercial.
