Décret exécutif n° 14-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers
TITRE III — OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE D’ESCALE ET DU COMPTE COURANT D’ESCALE › CHAPITRE 4 — CONTROLE DES COMPTES D’ESCALE
Article 31
Le contrôle des opérations ci-après est assuré par l’administration des douanes :
— l’avitaillement des navires ;
— la réparation navale ;
— le mouvement des conteneurs.
