Décret exécutif n° 14-365 · ج.ر عدد 74 لسنة 2014 ملغى

Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers

TITRE III — OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE D’ESCALE ET DU COMPTE COURANT D’ESCALE › CHAPITRE 2 — COMPTE COURANT D’ESCALE

Article 22

Les armateurs étrangers dont les navires font de fréquentes ou de régulières escales dans les ports algériens peuvent se faire ouvrir, auprès d’un ou plusieurs consignataires, des comptes courants d’escale qui permettent de compenser les soldes successifs des comptes d’escale de leurs navires ayant escalé dans un ou plusieurs ports.

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