Décret exécutif n° 14-364
· ج.ر عدد 72 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-364 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-44 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations d’exploitation des prestations de la poste
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014.
Abdelmalek SELLAL.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
