Décret exécutif n° 14-364
· ج.ر عدد 72 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-364 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-44 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations d’exploitation des prestations de la poste
Article 3
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
