Décret exécutif n° 14-363
· ج.ر عدد 72 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-363 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 relatif à l'abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par les administrations publiques
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
