Décret exécutif n° 14-363
· ج.ر عدد 72 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-363 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 relatif à l'abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par les administrations publiques
Article 4
Dans tous les cas, les administrations publiques suscitées, peuvent vérifier la validité du document par tous moyens, notamment par l'exploitation des bases de données dans le cadre de l'entraide administrative.
