Décret exécutif n° 14-363
· ج.ر عدد 72 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-363 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 relatif à l'abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par les administrations publiques
Article 2
A l'exception des cas expressément prévus par la loi ou par décret présidentiel, les institutions, administrations, organismes et établissements publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant ne peuvent exiger, dans le cadre des procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par eux ou par l'un d'entre eux.
