Décret exécutif n° 14-36
· ج.ر عدد 10 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-36 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de soixante-douze milliards trois cent soixante-cinq millions six cent trente-sept mille dinars (72.365.637.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
