Article 5

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.

L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activités dans lequel il formule ses observations et suggestions, en matière d’organisation, de fonctionnement des services et de la qualité de prestations fournies par les structures et organes du secteur.