Décret exécutif n° 14-355
· ج.ر عدد 72 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-355 du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la jeunesse
Article 4
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut également, à la demande du ministre, intervenir de manière inopinée, pour effectuer sans délai toute mission d’inspection ou d’enquête rendue nécessaire par une circonstance particulière.
