Décret exécutif n° 14-352
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-352 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale exécutive et des comités de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives
Article 1er
En application des dispositions de l'article 206 la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale exécutive et des comités de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives désignés respectivement ci-après « la commission nationale » et « le comité de wilaya ».
CHAPITRE 1er LA COMMISSION NATIONALE EXECUTIVE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE DANS LES INFRASTRUCTURES SPORTIVES
