Article 3

Les services importés durant la période de recherche par une personne non résidente participant à un contrat de recherche et d'exploitation des hydrocarbures conclu avec l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », peuvent être financés, par ladite personne, directement à partir de l'étranger, sous réserve que :

— lesdits services importés concernent exclusivement l'exécution du programme de travaux de recherche. Les programmes de travaux annuels et budgets y afférents sont approuvés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » conformément aux dispositions contractuelles ;

— les contrats relatifs aux services importés soient conclus conformément à la procédure fixée dans le contrat de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.

Les services importés signifient les services réalisés à l'étranger au profit de ladite personne exerçant en Algérie dans le cadre exclusif de l'exécution du programme de travaux de recherche objet du contrat de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.

La personne non résidente, ayant la qualité d'opérateur, est tenue de transmettre à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », un état trimestriel retraçant avec précision tous les paiements effectués par ladite personne, dans le cadre de l'exécution du contrat, à partir de l'étranger, accompagné de toutes les pièces justificatives, notamment, les copies de contrats, de factures, d'avis de débit et d'attestations de service fait.

Les dépenses engagées dans ce cadre, par la personne non résidente, doivent être approuvées et validées par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » et la société nationale SONATRACH - Spa. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » adresse à la Banque d'Algérie, pour les besoins de la balance des paiements, l'état de ces paiements.