Décret exécutif n° 14-349
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-349 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures
Article 9
L'exploitant doit entreprendre la mise en œuvre du programme de mise en conformité de son installation et équipements immédiatement après la validation des délais, conformément à l'article 8 ci-dessus.
