Décret exécutif n° 14-349
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-349 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures
Article 5
L'autorité de régulation des hydrocarbures peut demander la validation par une tierce expertise quant à la fiabilité des méthodes d'évaluation des risques utilisées et des résultats du diagnostic présenté.
