Article 4

Les exploitants des installations et des équipements activant dans le domaine des hydrocarbures doivent transmettre le rapport de diagnostic de mise en conformité, accompagné d'un planning de mise en œuvre du programme de mise en conformité, à l'autorité de régulation des hydrocarbures dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.