Article 3

Les exploitants des installations et des équipements activant dans le domaine des hydrocarbures doivent élaborer, à leurs charges, un programme de mise en conformité réglementaire sur la base d'un diagnostic détaillé, établi par des bureaux d'études spécialisés.

Le diagnostic doit inclure des études de risques quantitatives et qualitatives permettant l'évaluation des risques et des niveaux de criticité.

L'évaluation des risques doit être faite sur la base d'une grille de criticité qui sera utilisée pour prioriser les recommandations et planifier les actions de réhabilitation et de mise en conformité. La grille de criticité est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement.