Article 2

Les installations et les équipements réalisés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, doivent faire l'objet d'un programme de mise en conformité des installations et des équipements aux textes législatifs et réglementaires fixant les normes et standards techniques de sécurité industrielle, de prévention et de gestion des risques majeurs et de protection de l'environnement.

Aouel Rabie El Aouel 1436 ALGERIENNE N° 73 23 décembre 2014