Article 10

Lors d'un contrôle, en cas de constat de situation que l'autorité de régulation des hydrocarbures juge à risque à haut potentiel ou dans le cas où le diagnostic révèle et confirme la présence de risques inacceptable, l'autorité de régulation des hydrocarbures met en demeure l'exploitant pour la mise en œuvre immédiate de mesures de sécurisation, y compris la réduction des paramètres d'exploitation des installations, afin de protéger les travailleurs, les installations et l'environnement.