Décret exécutif n° 14-338
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-338 du 13 Safar 1436 correspondant au 6 décembre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de vingt-six milliards quatre cent quatre-vingt-six millions cinq cent mille dinars(26.486.500.000 DA) et une autorisation de programme de six milliards deux cent quarante-sept millions deux cent mille dinars (6.247.200.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
