Décret exécutif n° 14-331
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-331 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture
CHAPITRE III — « ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION ET D'ELECTION »
Article 8
Les contributions dues par l'Etat seront versées à la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture, ainsi qu'aux chambres de pêche et d'aquaculture de wilayas et inter-wilayas conformément aux procédures établies en la matière par la législation et la réglementation en vigueur.
Les sujétions de service public, objet du présent cahier des charges, sont définies annuellement et conjointement par le ministre chargé de la pêche et le ministre chargé des finances.
