Décret exécutif n° 14-331
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-331 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture
CHAPITRE III — « ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION ET D'ELECTION »
Article 5
Le directeur de la chambre algérienne et les directeurs des chambres de wilayas et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture adressent, respectivement, au ministre chargé de la pêche, pour chaque exercice budgétaire, l'estimation des montants des contributions dues par l'Etat pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
