Décret exécutif n° 14-331
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-331 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture
CHAPITRE III — « ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION ET D'ELECTION »
Article 4
L'Etat finance les missions de sujétions de service public confiées à la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture et aux chambres de pêche et d'aquaculture de wilayas et inter-wilayas sur la base d'un programme approuvé par l'autorité de tutelle.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15
