Décret exécutif n° 14-331
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-331 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture
CHAPITRE II — « ADHESION »
Article 35
ter — II est institué une carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas dont les conditions et les modalités d'attribution ainsi que le model-type sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche ».
