Article 23

Les dispositions de l'article 46 du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 46. — .................... (sans changement) ............... ;

Ils peuvent se réunir en séance extraordinaire à la demande du président ou la majorité des membres ».