Décret exécutif n° 14-331
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-331 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture
CHAPITRE III — « ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION ET D'ELECTION »
Article 11
Les contributions de l'Etat sont arrêtées conformément au présent cahier des charges, et sont inscrites au budget du ministère chargé de la pêche conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
Fait à ............................. le ...................................
Lu et approuvé
