Décret exécutif n° 14-331
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-331 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture
CHAPITRE III — « ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION ET D'ELECTION »
Article 10
Un bilan d'utilisation des contributions de l'Etat doit être transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
