Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La fédération sportive nationale est reconnue d’utilité publique et d’intérêt général par arrêté du ministre chargé des sports.
