Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
Article 52
Les sanctions prises à l’encontre des personnels mis à disposition de la fédération sont prononcées par le ministre chargé des sports sur rapport de la fédération ou des services centraux de l’administration chargée des sports sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
