Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 2 — MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 21
Conformément aux dispositions des articles 58, 85 et 86 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée, la fédération sportive nationale fixe les statuts des sportifs et des ligues sportives qui sont approuvés par le ministre chargé des sports.
