Décret exécutif n° 14-327
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-327 du 2 Safar 1436 correspondant au 25 novembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
