Décret exécutif n° 14-321
· ج.ر عدد 68 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-321 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété, susvisé.
