Décret exécutif n° 14-320
· ج.ر عدد 68 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée
Article 15
Le versement du montant de la rémunération du maître de l'ouvrage délégué visée à l'article 14 ci-dessus, est soumis aux règles et procédures relatives à la comptabilité publique.
