Décret exécutif n° 14-320
· ج.ر عدد 68 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée
Article 13
La rémunération des prestations exécutées par le maître de l'ouvrage délégué visé à l'article 3 ci-dessus, est définie par la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, suivant le cadre précisé aux articles 14 et 15 ci-dessous.
