Décret exécutif n° 14-316
· ج.ر عدد 67 لسنة 2014
Decret exécutif n° 14-316 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 2
Il est ouvert sur 2014, un crédit de douze millions huit cent quatre-vingt-dix neuf mille dinars (12.899.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.