Décret exécutif n° 14-316
· ج.ر عدد 67 لسنة 2014
Decret exécutif n° 14-316 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
Il est annulé sur 2014, un crédit de douze millions huit cent quatre-vingt-dix neuf mille dinars (12.899.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 36-07 « Subvention à l'institut de technologie des pêches et de l'aquaculture-ITPA d'Oran ».
